PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part entre l’entreprise Mélanie DUMOUCHEL (dénommée ci-après l’«Entreprise»), au statut de micro-entreprise gérée par Mélanie DUMOUCHEL, et d’autre part avec toute personne physique, morale ou entreprise, dénommée ci-après le «Client» ou l’«Utilisateur», souhaitant bénéficier des services et prestations de Mélanie DUMOUCHEL. Le site internet de l’Entreprise, dénommé ci-après le «Site internet» a pour adresse : www.mdnaturo.com .
– Coordonnées de contact de l’Entreprise et informations légales :
Mail : md.naturo@gmail.com
Téléphone : 06 99 70 36 27
Siège social / Adresse postale : Pôle médical EPSILON 3 – 87 Avenue Archimède – 83700 Saint-Raphaël
SIRET : 842 624 892 00027
APE : 8690F
Chaque Utilisateur du Site internet et/ou Client de l’Entreprise est averti que la Naturopathie (et les pratiques qui y sont liées) est une pratique complémentaire et non pas alternative à la médecine allopathique/conventionnelle et au monde médical en général. Elle ne remplace en aucun cas un avis médical ni une ordonnance médicale puisqu’étant une discipline non conventionnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes conclues entre Mélanie DUMOUCHEL et les Clients, qu’il s’agisse d’achats ou de réservations effectués via le Site internet via la plateforme de réservation “Médoucine”, les réseaux sociaux qui y sont liés, ou par toute autre forme de prise de contact avec Mélanie DUMOUCHEL elle-même (mail, appel téléphonique, SMS, messagerie, formulaires de contact, formulaire de demande de devis).
Mélanie DUMOUCHEL, en sa qualité de Praticien de Santé Naturopathe et Éducateur de Santé, propose des consultations en Naturopathie et en hygiène alimentaire ainsi que des prestations ayant pour but d’améliorer le bienêtre et l’hygiène de vie de ses consultants/clients.
Les caractéristiques essentielles des prestations, leur durée et récurrence ainsi que leurs tarifs sont détaillés sur le Site internet, chaque Client est donc invité à les consulter avant toute réservation ou envoi de paiement.
Les photographies d’illustration et graphismes du Site internet ne sont pas contractuels.
Mélanie DUMOUCHEL se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, dans ce cas les conditions applicables seront celles effectives à la date de réservation/d’achat d’une prestation par le Client. Les CGV sont conclues pour toute la durée de la prestation choisie par le Client.
Avant de procéder à toute réservation ou achat de prestation ou service numérique, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, au moment de l’achat en ligne d’une prestation/service ou de l’envoi d’une demande de réservation, le Client matérialise son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Article 2.1 : Tarifs
Les tarifs affichés sur le Site, pratiqués par Mélanie DUMOUCHEL sont indiqués en Euros (€) et ne sont pas assujettis à la TVA comme stipulé dans l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts). Les tarifs sont indiqués hors frais supplémentaires éventuels (frais de port, frais de déplacement ou tout autre frais supplémentaire nécessaire au bon déroulement de la prestation). Ces frais supplémentaires sont à la charge du Client.
Mélanie DUMOUCHEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans information préalable des Utilisateurs mais, dans ce cas, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date de réservation/d’achat d’une prestation par le Client. Ainsi, chaque utilisateur est invité à consulter les tarifs de l’Entreprise régulièrement et avant chaque prise de rendez-vous ou d’achat, en se rendant sur le page d’accueil du Site internet. Au moment de la réservation ou de l’achat d’une prestation/service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations relatives à chaque produit (notamment : dénomination, prix, composants, déroulement, durée et récurrence de la prestation, et toute autre caractéristique particulière du produit), et déclare les accepter sans réserve.
En aucun cas un Utilisateur du Site internet et/ou Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la réalisation de la prestation ou le jour de la commande/réservation ou de l’achat.
À la suite d’une réservation ou de l’achat d’une prestation, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, le Client recevra un mail récapitulatif indiquant la date de réalisation de ladite prestation. En l’absence d’un tel mail de confirmation, le Client ne peut considérer la prise de rendez-vous comme effective ou acceptée.
L’Entreprise est en droit de refuser toute vente avec un Client avec lequel il existerait ou a existé un litige relatif au paiement d’une commande ou d’une réservation antérieure.
Article 2.2 : Règlement
- Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande et un achat.
Dans le cas de consultations à distance (télé-consultations) et de l’achat de services/produits en ligne, le règlement se fait avant l’exécution ou l’accès à ces derniers.
3 moyens de paiement sont mis à la disposition du Client :
– Espèces, remises en mains propre
– Chèque bancaire à l’ordre de Mélanie DUMOUCHEL, remis en main propre
– Virement bancaire ou paiement en ligne vers le compte bancaire de l’Entreprise
Toute prestation ne pourra être exécutée qu’après le dépôt effectif des moyens de paiement sur le compte bancaire de l’Entreprise, et après que celui-ci ait été effectivement crédité des sommes.
Article 2.3 : Remboursement
Dans le cas d’une rétractation du Client survenant avant l’exécution d’une prestation unique réservée/achetée, l’Entreprise remboursera le Client de la totalité des sommes versées pour cette prestation. Cependant, dans le cas d’une rétractation du Client concernant une prestation sur plusieurs séances et dont l’une ou plusieurs d’entre elles ont déjà été réalisées, le remboursement ne sera effectué que pour la ou les séances restantes et non effectuées le jour de la demande de rétractation.
L’Entreprise effectuera le remboursement par virement bancaire directement sur le compte bancaire du Client : pour cela le Client sera invité à fournir un RIB.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS ET SERVICES
Article 3.1 : Consultations et prestations en cabinet
Mélanie DUMOUCHEL propose des consultations et prestations effectuées au sein même de son cabinet, situé au Pôle médical EPSILON 3 – 87 avenue Archimède – 83700 Saint-Raphaël
Les informations récoltées pendant les prestations effectuées sont confidentielles. Ces informations sensibles ne seront jamais transmises ou vendues à des tiers et seront traitées uniquement par Mélanie DUMOUCHEL elle-même, qui les stockera avec la plus grande prudence sur son propre serveur.
Article 3.2 : Consultations et prestations à distance
Afin de permettre une plus grande flexibilité à ses Clients, Mélanie DUMOUCHEL propose des consultations et services à distance. Les consultations à distance sont réalisables par Zoom ou Viber
Article 3.3 : Prestations en entreprise
Mélanie DUMOUCHEL propose également des services en entreprise. Avant l’exécution de toute prestation, un contrat sera rédigé et contiendra les caractéristiques essentielles du service, son prix (dont les éventuels frais annexes nécessaires à la bonne exécution du service), la/les date(s) d’exécution de la prestation dans les locaux de l’entreprise cliente, la durée et/ou récurrence du contrat, les modalités de paiement ainsi que les CGV de l’Entreprise Mélanie DUMOUCHEL.
Les frais annexes sont à la charge du Client.
Afin de valider la prise de commande du service, le Client doit renvoyer (de façon physique ou électronique, à sa convenance) le contrat signé. La/les prestation(s) doivent être réglées à réception de la facture ou au plus tard dans un délai d’un (1) mois après exécution de la prestation (ou de la première séance si le contrat porte sur plusieurs séances).
IMPORTANT:
Toute facture non réglée dans le délai d’un mois donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux d’une fois et demie l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 − art. 53-1). En cas de retard de paiement, l’alinéa 12 de l’article L.441-6 du Code de Commerce précise que : «Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification». Cette indemnité est fixée à 40 Euros (€) par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU DU SITE INTERNET
Le contenu rédactionnel du site web mdnaturo.com appartient exclusivement à Mélanie DUMOUCHEL. Les images présentes sur ce site web appartiennent soit à Mélanie DUMOUCHEL, ou sont issues de banques de photos libres de droit.
Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende. Les œuvres présentées et achetées sur le site sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits. La reproduction d’une partie du contenu est possible avec autorisation écrite de Mélanie DUMOUCHEL suite à une demande explicite faite à md.naturo@gmail.com.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION, RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Article 5.1 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat entre le Client et l’Entreprise.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.
Pour exercer son droit de rétractation le Client peut, au choix :
– Envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par mail à l’adresse md.naturo@gmail.com
– Renvoyer le formulaire-type de rétractation, par courrier recommandé avec avis de réception (AR) ou par mail à l’adresse md.naturo@gmail.com
Néanmoins, dans le cas d’une prestation devant être réalisée sur plusieurs séances, si le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors qu’une partie des prestations a déjà été réalisée (prestation partiellement réalisée), il devra verser à l’Entreprise un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter : toute séance déjà effectuée ne peut être remboursée, le remboursement se fera donc au prorata de ce qui a déjà été réalisé. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
En application de l’article L121-20-2 du Code de Consommation, en demandant l’exécution d’une prestation avant la fin d’un délai de 7 jours francs, le Client renonce expressément à son délai de rétractation de 14 jours.
Aussi, en acceptant les présentes CGV, le Client qui demande l’exécution d’une prestation avant l’échéance des 14 jours du délai de rétractation (et ayant été informé de son droit) renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 5.2 : Réclamations, résolution des litiges et Médiation de la Consommation
Mélanie DUMOUCHEL soucieuse de la qualité de ses services, et de la satisfaction de ses clients invite tout client mécontent à la contacter directement par mail afin d’examiner la situation.
En second recours, le Client peut s’adresser au Médiateur de la Consommation. Dans l’éventualité d’un litige, si aucun accord amiable n’est possible les juridictions compétentes seront saisies. Ainsi, conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, l’Entreprise Mélanie DUMOUCHEL a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site internet du Médiateur, dont l’adresse est https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 Saint-Chamond
ARTICLE 6 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, de suppression et d’opposition ou d’une limitation du traitement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Mélanie DUMOUCHEL elle-même :
– par mail à l’adresse md.naturo@gmail.com
– par le biais du formulaire de contact ou des informations disponibles sur la page « contact » du Site internet
Pour en savoir plus sur la Politique de protection des données à caractère personnel en vigueur dans l’Entreprise, le Client est invité à consulter la page qui lui est dédiée, disponible depuis toutes les pages du Site internet (bas de page).
Afin de mener à bien l’exécution des prestations commandées/achetées par le Client et de veiller à sa sécurité personnelle, Mélanie DUMOUCHEL est amenée à collecter des données de santé le concernant.
En acceptant ces CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données à caractère personnel en vigueur dans l’Entreprise et donne son consentement exprès à Mélanie DUMOUCHEL pour procéder à la collecte et au traitement de ses données personnelles.
En outre, Mélanie DUMOUCHEL en accord avec son Code de déontologie certifie que toute donnée personnelle recueillie et tous les échanges ayant lieu au cours de ses prestations resteront absolument confidentiels.
Enfin, en saisissant votre adresse mail sur le Site internet, vous recevrez par la suite des mails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant les prestations et produits élaborés par l’Entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment sur simple demande.
Mélanie DUMOUCHEL s’engage à ne jamais transmettre ou vendre les adresses mails recueillies contre une quelconque rémunération.
Toute informations recueillie sur le site web mdnaturo.com se font dans le cadre des besoins liés à l’utilisation de son activité, tels que le formulaire de contact. Mélanie DUMOUCHEL s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelque façon qu’il soit (vente, échange, prêt, location, don).
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
Aussi, mettant tout en œuvre pour protéger ses Clients, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 8 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Pour son Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Mélanie DUMOUCHEL est assurée auprès de l’assureur AXA France IARD SA.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour le 23/06/2023